Le contexte législatif français

       La France pousse actuellement au développement des nouvelles technologies énergétiques. Suite au Grenelle de l’environnement, notre pays a mis en place un mécanisme permettant de favoriser la production d'énergie « verte ».

       Les projets de méthanisation bénéficient ainsi de la situation créée par la législation française portant sur le mécanisme de rachat de l'énergie produite à partir de moyens de production d'énergie renouvelables.

       Concernant la production d'électricité « verte » produite par le biais de la méthanisation, c'est l'arrêté du 16 avril 2002 qui a débuté la fixation des conditions d'achat, réactualisé par l’Arrêté du 10 juillet 2006.

       Ce rachat de l'énergie par ERDF sur le territoire national est obligatoire, et bénéficie aux unités remplissant les conditions énoncées dans l'arrêté, conditions portant notamment sur le type de production, la puissance installée, la productivité, le point de livraison, la quantité de biogaz produite et celle d'énergie thermique valorisée...

       Cet arrêté est assorti d'une garantie de rachat sur une période de 15 ans, et ceci à un tarif préférentiel très avantageux, permettant la rentabilité rapide d'une installation de biogaz. Le tarif d'achat se base sur le tarif applicable en 2002 indexé chaque premier janvier.

       Cet arrêté a été complété par celui « du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ».